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Covid Force Majeure

28 Mars 2020

Mise à Jour : Covid-19 et Force Majeure

CONTRATS COMMERCIAUX EN COURS : mesures gouvernementales. Depuis notre article paru le 21 mars, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour 2 mois à compter… Lire la suite

Covid Force Majeure

21 Mars 2020

Covid-19 et Force Majeure

À ce stade, en France, l’épidémie n’est pas officiellement reconnue comme un cas de force majeure puisque l’impact dépend beaucoup de la propagation du virus… Lire la suite