Contrats commerciaux : restez sur le pont car le déconfinement ne signe pas la fin de la crise

Chers amis, entre la fin de la période de confinement et l’arrivée des vacances d’été, la reprise est nerveuse et contrainte.

Depuis le début, nous vous avons encouragé à garder du recul et une vision équilibrée de vos relations contractuelles (pas d’exagération, des faits et des preuves, voir ici)

C’est toujours l’esprit du partage d’aujourd’hui, avec néanmoins, une attention particulière à ceux d’entre vous qui sont en position de fournisseurs ou de sous-traitants.

Nous vous avons déjà préparés à analyser de manière critique les éventuelles résiliations ou suspensions de vos contrats du fait d’un évènement de force majeure lié au Covid. Mais, avec l’évacuation de l’épidémie, certaines sanctions ou résiliations contractuelles gelées par les ordonnances de mars pour une période bien définie autour de l’état d’urgence sanitaire, se débloquent.

Il vous faut donc être vigilants car vous pourriez subir des résiliations contractuelles inattendues, ou simplement constater des chutes notables de vos commandes.

• A priori, sauf effet rebond du Covid, la force majeure ne pourra plus être invoquée par vos donneurs d’ordres.
• Si l’on vous reproche une faute pour justifier la résiliation, vérifiez votre contrat, vérifiez les instructions du client, analysez votre communication avec lui etc. et n’hésitez pas à lui demander les faits et les preuves.
•  Vérifiez, avec tous les moyens possibles dont vous disposez, la situation de votre donneur d’ordres. Une baisse brutale et importante de commandes due à des difficultés économiques objectives, dûment constatées sur le marché et partagées par la concurrence ne pourra pas être contestée. En revanche, si l’on n’est pas dans ce contexte, vous pourrez essayer de mettre en avant une rupture brutale des relations commerciales.

L’Article 442-1 II Code de commerce) : « Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, et dans la limite de 18 mois. »

• Une “relation commerciale établie” est une relation d’affaires suivie, stable et habituelle, par exemple des commandes récurrentes ou des contrats ponctuels qui se succèdent dans le temps. Il n’y a pas nécessairement d’accord écrit ni de contrat à durée indéterminée.
• “Rompre brutalement” ? Bien évidemment, l’arrêt de toute relation, la disparition de toute commande, la résiliation sans motif ou pour pure convenance d’un contrat historique peuvent constituer des ruptures brutales. De même, se voir imposer unilatéralement une modification déterminante d’un contrat en cours sans possibilité réelle de refuser, peut constituer une rupture brutale. Idem si vous étiez lié par une clause d’exclusivité vous empêchant de développer vos affaires en dehors de tel ou tel client ou si vous aviez obtenu des engagements de volumes d’achat fermes : dans ces cas, une analyse plus poussée pourrait conclure à une rupture brutale.
•  En revanche, constater une simple baisse de vos commandes ou l’arrêt de certains articles ou services ne constituent pas, en tant que tels, une rupture brutale.
• De même si vous constatez une baisse de chiffre d’affaires qui est générale sur un marché naufragé, il ne vous sera pas possible de reprocher à votre client de subir des difficultés économiques.
• Attention, ce qui est répréhensible est la rupture brutale et non la résiliation, la baisse ou la cessation, en tant que telles, surtout si elles sont progressives et s’accompagnent d’un préavis raisonnable et suffisant pour vous permettre de vous adapter, voire de compenser la perte de chiffre d’affaires correspondant.
•  Pensez aussi à évaluer la part de votre client dans vos revenus. Si vous êtes dans la fourchette comprise entre 25 et 30% et que votre partenaire en est averti et conscient, une rupture brutale de sa part pourrait constituer un abus, susceptible d’être sanctionné au regard du droit de la concurrence.