Force Majeure et imprévision : le grand retour !

Dans la ligne des interventions de l’état en cas de crise économique aigue, comme nous l’avons vu dans les ordonnances de mars 2020 (voir notre précédent article Force Majeure et Covid), le gouvernement vient de s’impliquer à nouveau en matière de hausse des prix.

La crise sanitaire du Covid-19, suivie de la crise géopolitique du conflit en Ukraine, ont entraîné une augmentation brutale des prix des matières premières du fait des difficultés d’approvisionnement sur le sol européen en produits semi-finis et en minerais.

De nombreuses entreprises se sont alors tournées vers l’importation de matières premières d’Inde ou de Turquie, impliquant un coût supplémentaire de transport.
Le mouvement de panique a aussi contribué à un stockage accru des matières premières par peur de la pénurie, ce qui a engendré un effet de spéculation des prix.

L’exécution des contrats est donc très impactée par cette augmentation des prix des matières premières.

Le Premier ministre Jean Castex a récemment adressé une circulaire n°6338-SG, le 30 mars 2022, afin d’apporter un éclaircissement sur les solutions pouvant être mises en place au regard de la « circonstance exceptionnelle » actuelle, en encourageant la pratique de la révision pour imprévision des contrats, autant publics que privés, sans pour autant l’imposer. 

Même si la circulaire s’adresse plus particulièrement aux préfets et aux membres du gouvernement et qu’elle concerne plutôt les contrats de la commande publique, elle évoque aussi la possibilité d’appliquer ce mécanisme pour sauvegarder l’économie des contrats de droit privé, même si l’habitude dans les contrats correspondants, est de l’écarter ou de l’aménager.

Il est donc tout à fait possible d’utiliser cette notion dans le contexte actuel, même si une clause en sens contraire a été prévue au contrat concerné.

La théorie de l’imprévision, prévue à l’article 1195 du Code civil, permet de réviser son contrat :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».

En résumé, la révision pour imprévision est admise :

• En cas de survenance d’un changement imprévisible de circonstance
• En cas de nouvelle circonstance provoquant un déséquilibre du contrat et une exécution « excessivement onéreuse »

L’augmentation brutale des prix des matières premières est ainsi précisément considérée comme un événement qui n’aurait pas pu être prévu au moment de la signature du contrat et qui rend son exécution « excessivement onéreuse ».

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez demander une révision de votre contrat de manière amiable en passant par la renégociation et si cela n’aboutit pas, il restera la voie judiciaire pour demander au juge, lui-même, de réviser ou résilier votre contrat.

Attention : le contrat n’est pas suspendu, vous n’êtes pas libéré de vos obligations !

Pendant la période actuelle,

Voici les clauses à prévoir dans votre contrat pour vous prémunir d’une augmentation imprévisible des prix :

• Insérer une clause de révision ou d’indexation des prix pour faire varier le montant des obligations en fonction d’indices choisis, en cours d’exécution du contrat
• Insérer une clause de « hardship » ou de possibilité de réviser le contrat pour permettre la renégociation

Voici quelques solutions en cas d’augmentation des prix en l’absence clause contractuelle prévoyant un mécanisme d’aménagement

• Utiliser la révision pour imprévision permise par la nouvelle circulaire pour renégocier les éléments du contrat avec votre fournisseur
• Utiliser le mécanisme de la force majeure si votre situation financière est vraiment très critique et urgente, pour mettre un terme au contrat.