Covid-19 et Force Majeure

À ce stade, en France, l’épidémie n’est pas officiellement reconnue comme un cas de force majeure puisque l’impact dépend beaucoup de la propagation du virus (difficilement prévisible), des mesures sanitaires prises pour l’enrayer et du type d’activité concerné.

Les organisations gouvernementales et les chambres de commerce approchées ne se prononcent pas. Seuls les fournisseurs de marchés publics se verront dégagés des pénalités prévues si leur retard est dû à l’épidémie, suivant déclaration officielle du gouvernement tout début mars.

Même en Chine, ce n’est qu’au compte-gouttes que l’autorité en charge (CCPIT) délivre des certificats de force majeure aux entreprises affectées.

Par conséquent, c’est au cas par cas qu’il vous faut estimer concrètement si vos engagements sont, ou non, impactés par le virus et les mesures gouvernementales sanitaires prises pour en stopper la progression et, si oui, c’est également contrat par contrat qu’il vous faut analyser la clause de force majeure prévue.

Nous avons rédigé ce petit guide pour vous y aider.

Contrats en cours d’exécution

• Sélectionner les contrats impactés ou pouvant assez certainement l’être.
• Évaluer le délai raisonnablement prévisible et les coûts associés.
• Si vous pensez que vous pouvez courir le risque d’être retardés mais sans grande urgence : envoyer à votre client un premier courrier d’information (par recommandé et en faisant référence au Covid 19 et à l’article force majeure concerné de votre contrat) pour annoncer un risque de délai ou de retard que vous confirmerez plus tard, en assurant à votre client que vous lui communiquerez toute actualisation en temps réel. Faites attention : une fois votre lettre envoyée, il vous faudra réellement suivre le sujet vis-à-vis de votre client.
• Si vous êtes quasiment certains d’être retardés ou empêchés d’exécuter votre contrat : bien examiner la clause de force majeure de votre commande ou de votre contrat (article portant ce nom mais voir aussi l’article sur la résiliation du contrat) et examiner spécialement : quels sont les cas de force majeure admis, le délai et la forme de la notification, la nécessité ou non de produire des preuves ou un certificat de la part d’une autorité compétente, les conséquences en termes de coûts et de délais, la faculté de résilier ou non et au bout de combien de temps etc…..)
• Confirmer votre pré-notification (cf. ci-dessus) ou adresser à votre client une notification formelle par recommandé, avec référence à l’article en cause du contrat, description des impacts, preuves ou certificat etc….en terminant par une demande de suspension de vos obligations pour cause de force majeure, sans que cette inexécution ne puisse être sanctionnable par le client au titre d’une quelconque clause du contrat (inexécution, faute, pénalités de retard etc…).
• Suivre : assurez-vous que le client confirme la réception, prend acte du retard annoncé ou bien conteste.Informez-le immédiatement de la reprise normale de vos activités, de préférence par recommandé également.

Contrats en cours de signature

• La possibilité la plus raisonnable : finaliser la discussion et la signature mais reporter votre « T0 » de quelques mois (3 ou 4 à renouveler).
•  Jouer aussi la sécurité : finaliser la discussion et la signature, mais introduire une conditions suspensive à la mise en vigueur effective, liée à la cessation de la pandémie ou de ses effets sur l’économie, soit suivant déclaration des autorités, soit sur accord des deux parties constatant chacune qu’elles peuvent reprendre leur activité normalement et s’y engageant.
• Vérifier la clause de force majeure prévue dans le projet de contrat et, si les épidémies ou les pandémies ne sont pas expressément citées dans la clause comme pouvant constituer un évènement de force majeure, modifier la clause pour y faire ajouter expressément la pandémie mondiale de Covid 19, ses effets sur l’activité globale et les mesures sanitaires pouvant être prises par les gouvernements pour bloquer l’évolution de la pandémie en ayant pour conséquence de stopper ou de restreindre les activités économiques. En effet, l’une des trois caractéristiques classiques de la force majeure est d’être imprévisible. Aujourd’hui cette qualification n’est plus recevable pour le Covid 19 puisque la pandémie est parfaitement reconnue et caractérisée. Il est donc nécessaire de l’introduire expressément dans les cas de force majeure admis au titre de votre contrat. Si vous ne le faites pas, vous risquez de ne pas pouvoir suspendre votre exécution sans devoir d’indemnité à votre client.

Offres, premières propositions

• Introduire une réserve sur les délais et les coûts annoncés dans votre proposition, suivant l’évolution de la pandémie de Covid 19.

• Identifier les contrats impactés et faire le tour de vos fournisseurs pour avoir une première approche.
•  En cas de risque avéré, leur demander une notification officielle qu’il vous appartiendra d’examiner au regard de la clause de force majeure en vigueur.
• Vérifier la clause de force majeure en vigueur et rester vigilant pour vérifier si le fournisseur a respecté la forme et le délais prévus dans la clause, s’il apporte les preuves ou certificats nécessaires pour justifier son empêchement etc etc etc.
• Vérifier si la suspension affecte en aval un de vos contrats clients et refaire la vérification ci-dessus (Contrats de vente) en vérifiant notamment que la force majeure invoquée par le fournisseur peut ou non être considérée comme un évènement de force majeure pour votre propre entreprise vis-à-vis du client.
• Vérifier si vous avez ou non la possibilité de recourir à un autre fournisseur non impacté, et, dans ce cas, examiner préalablement le délai de suspension suite à un cas de force majeure, à l’issue duquel vous avez la faculté de résilier le contrat d’achat en question
• Vérifier ce qui est prévu en termes de répartition des coûts durant et à l’issue de la période de suspension….