Force Majeure

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Covid Force Majeure

19 Mai 2020

Le Conseil d’Etat siffle la fin de partie pour le régime d’exception applicable aux contrats

Dans nos précédents articles, (28 mars 2020, et mise à jour #2 du 8 mai 2020), nous avons évoqué les mesures protectrices en matière de délais… Lire la suite

Covid Force Majeure

30 Avril 2020

Adapter son entreprise au Confinement - Travail à Domicile et Protection des Données

Rester en vie, c’est LA priorité de chacun et la raison du confinement. Cependant, travailler depuis chez soi pose certaines questions et accroît les risques… Lire la suite

Covid Force Majeure

28 Mars 2020

Mise à Jour : Covid-19 et Force Majeure

CONTRATS COMMERCIAUX EN COURS : mesures gouvernementales. Depuis notre article paru le 21 mars, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour 2 mois à compter… Lire la suite

Covid Force Majeure

21 Mars 2020

Covid-19 et Force Majeure

À ce stade, en France, l’épidémie n’est pas officiellement reconnue comme un cas de force majeure puisque l’impact dépend beaucoup de la propagation du virus… Lire la suite