Mise à Jour : Covid-19 et Force Majeure

CONTRATS COMMERCIAUX EN COURS : mesures gouvernementales.

Depuis notre article paru le 21 mars, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré pour 2 mois à compter du 25 mars (Art. 4 L. 290 du 23.03.20) et de nombreuses ordonnances ont suivi dans différents domaines, y compris les CONTRATS COMMERCIAUX. Dans le public, entre le 12 mars et le 25 juillet 2020 (sauf fin antérieure de l’état d’urgence), l’on veut éviter que l’exécution des contrats ne cause une charge excessive à leurs titulaires et que des réclamations ne leur soient adressées en cas de retard. En cas de résiliation, les titulaires seront indemnisés des dépenses engagées et en cas de suspension, la reprise sera accompagnée des avenants nécessaires à leur profit. Pour les concessionnaires, une avance pourra être versée en cas de suspension ainsi qu’une indemnisation en cas de surcoût d’exécution. Dans le privé, les astreintes et les clauses prévoyant une sanction ou l’arrêt du contrat en cas de retard, sont inapplicables du 12 mars au 25 juin. Ces dispositions ne peuvent être réactivées qu’à partir du 25 juillet, si l’autre partie ne s’est toujours pas exécutée. Si l’échéance maximum prévue pour mettre fin à un contrat ou le renouveler tacitement survient aussi entre le 12 mars et le 25 juin, elle est reportée jusqu’au 25 août 2020.(Art. 6 Ord. 319 et art. 4&5 Ord. 306 du 25.03.20)

• Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
• Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période