Le Conseil d’Etat siffle la fin de partie pour le régime d’exception applicable aux contrats

Dans nos précédents articles, (28 mars 2020, et mise à jour #2 du 8 mai 2020), nous avons évoqué les mesures protectrices en matière de délais et d’exécution des contrats de droit commun. Le Conseil d’Etat vient nous rappeler le caractère temporaire de ce régime d’exception.

Après la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et la déclaration dans son article 4 d’un état d’urgence sanitaire d’une durée de deux mois, le Président a promulgué une deuxième loi Covid-19 n°2020-546 du 11 mai 2020. Cette deuxième loi étend le régime de l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet 2020. Le projet de loi a fait l’objet d’un avis n°400104 du Conseil d’Etat.

Dans cet avis, le Conseil d’Etat rappelle au gouvernement que les dérogations entrées en vigueur au mois de mars :

« étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays provoquée par la mesure générale de confinement de la population à partir du 17 mars. Dès lors que ce confinement va être progressivement levé et que l’activité va reprendre, ces dérogations ne pourront plus se fonder sur leurs justifications initiales. Aussi le Conseil d’Etat estime-t-il que la nécessité et proportionnalité de ces dérogations doivent faire, de la part du Gouvernement, l’objet, dans les semaines qui viennent, d’un réexamen systématique et d’une appréciation au cas par cas. »

L’avertissement nous paraît clair : le régime normal du droit des obligations doit reprendre au plus vite.

Pour les praticiens du droit cet avis est à noter !